Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’ADEI Formation, domicilié au 8 boulevard Commandant Charcot, Aytré 17440, organisme de formation, déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 75 17 01958 17 auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État), SIRET 781 343 579 00434 ; et de son client dans le cadre de la vente de prestations de formation. Toute prestation accomplie par ADEI Formation implique l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Conditions d’inscription

Les inscriptions sont enregistrées à réception de votre demande de pré-inscription.

Les inscriptions sont enregistrées par ordre d’arrivée. ADEI Formation adressera au client une convention de formation pour signature. L’inscription ne sera définitive qu’à réception de celle-ci dûment signée.

3. Accueil et horaires de la formation

Sauf conditions particulières, la durée journalière des formations est fixée à 7 heures, de 09h00 à 17h00 avec une pause déjeuner.

4. Annulation et désistement du client

En amont de la formation

Pour être recevables, les demandes d’annulation par le client doivent se faire obligatoirement par écrit (mail ou courrier) à l’attention de la responsable d’ADEI Formation. Cet échange donnera lieu à la facturation d’une indemnité de dédit définie selon la date de réception de la demande d’annulation :

• Au plus tard 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.

• Entre 15 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : frais d’annulation de 50 % du prix de la formation.

• Moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : frais d’annulation de 100 % du prix de la formation.

Cette indemnité de dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement de prise en charge par l’OPCO et restera à la charge de l’entreprise bénéficiaire.

Pour les formations collectives (intra), dès lors qu’un engagement écrit du client organise la formation à d’autres dates, aucune facturation liée au report ne sera pratiquée.

En cours de formation

Toute action de formation commencée est due en totalité. En cas d’absence non justifiée par arrêt de travail ou certificat médical, les journées d’absence qui ne pourront pas être facturées à l’organisme financeur seront facturées à l’entreprise. Elles seront facturées au participant si celui-ci n’est pas salarié. Ces journées d’absence ne pourront être imputées sur l’obligation de participation à la formation professionnelle.

5. Report ou annulation d’une session

ADEI Formation se réserve la possibilité de reporter ou annuler une session inscrite au calendrier en cas de nombre insuffisant de participants pour le bon déroulement de la formation — le participant en est informé au plus tard 2 semaines avant le début de la formation — ou en cas de force majeure. ADEI Formation est tenu à une obligation de moyens vis-à-vis de ses clients et participants.

En cas de force majeure (maladie, accident de l’intervenant, grèves ou conflits sociaux externes, pandémie, etc.) ADEI Formation ne pourra pas être tenu responsable.

6. Organisation de la formation

Une convention de formation est conclue avec chaque client. Elle devra être retournée signée à ADEI Formation avant le début de la formation et, le cas échéant, revêtue du cachet commercial. Pour les inscriptions individuelles sur le site ADEI Formation, une convocation de formation précisant tous les renseignements pratiques sera envoyée environ 1 à 3 semaines avant le début de la formation.

Concernant l’hébergement des participants, ADEI Formation peut se charger des réservations hôtelières ; les participants règleront directement sur place à l’hôtelier les prestations fournies.

À l’issue de la formation, une attestation d’assiduité sera remise aux participants. Un double est adressé à son employeur avec la facture.

7. Règlement intérieur

Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

8. Tarifs

Les prestations de formation sont fournies au prix en vigueur au moment de l’inscription. La liste des prix figure dans le catalogue des formations accessible sur le site ADEI Formation ou sur simple demande. Les prix indiqués ne sont pas assujettis à la TVA au titre de l’activité de formation professionnelle continue en application de l’article 261-4-4° du Code général des impôts. Les frais de participation ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des participants.

Formation inter

À l’issue de la formation, ADEI Formation établira une facture de prestation de formation adressée au client, accompagnée du certificat de réalisation de l’action de formation et d’une copie de la feuille d’émargement.

Formation intra

À l’issue de la formation, ADEI Formation établira une facture de prestation de formation adressée au client ainsi que la copie de la feuille d’émargement. Les certificats de réalisation de l’action de formation pourront être envoyés ultérieurement au client.

Pour les formations inter et intra, ADEI Formation adressera à chaque participant une attestation d’assiduité. Le règlement s’effectue par le client à réception de la facture, soit par chèque bancaire à l’ordre d’ADEI Formation, soit par virement bancaire, le RIB étant indiqué sur la facture.

9. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

10. Retard de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. La facture acquittée sera adressée dès réception du paiement.

En cas de retard de paiement seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, toutes taxes en sus, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros, article L441-3.

11. Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.

Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où ADEI Formation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

12. Propriété intellectuelle

Tous documents mis à disposition du participant au cours de la formation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright ; ils ne peuvent en aucun cas être cédés ou communiqués à une tierce personne, même par procédé de copie, sauf accord préalable d’ADEI Formation.

13. Programme des formations

Les contenus des programmes peuvent faire l’objet d’adaptations par le formateur pour tenir compte de la composition du groupe, de sa dynamique et du niveau des participants.

14. Tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont encadrées par la loi française, seule applicable au présent contrat. En cas de litige survenant entre ADEI Formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal judiciaire de La Rochelle, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes conditions générales sont prises en application de l’article L6353-2 du Code du travail sur la formation professionnelle. Elles concernent l’ensemble des actions de formation proposées par ADEI Formation et réalisées dans ses locaux ou dans ceux mis à sa disposition.

La signature de la convention ou le fait d’assister à une session de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du participant aux conditions générales de vente d’ADEI Formation décrites précédemment.

15. RGPD

ADEI Formation renforce vos droits liés à la protection de la vie privée et à la protection de vos données personnelles. Celles-ci sont destinées à des fins d’exploitation strictes, à l’exécution et au suivi de votre formation mais aussi à la promotion de nos activités de communication qualité. Vos données sont conservées et sécurisées durant la durée légale de prescription des contrôles administratifs et financiers appliquées aux organismes de formation. Elles ne peuvent être cédées à des tiers.

En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de limitation du traitement, que vous pouvez exercer en vous adressant à reclamation.formation@adei17.com. Vous bénéficiez d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.