L’habilitation familiale

Créée par l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, l’habilitation familiale est un nouveau dispositif destiné à protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.

Plus souple au quotidien que la tutelle ou la curatelle, l’habilitation familiale permet à un proche du majeur hors d’état de manifester sa volonté, de le représenter pour la réalisation d’actes relatifs à ses biens ou à sa personne.

Cette formation va vous permettre de connaître les spécificités de l’habilitation familiale.

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Objectifs

• Connaître les spécificités de l’habilitation familiale pour répondre aux familles sur des demandes d’information générale ou des questions spécifiques

Contenu de la formation

Conditions pour la mise en place de l’habilitation familiale

• Qui peut être concerné et qui peut être habilité ?
• Procédure et formalisme : dossier, tribunal, pièces à fournir

Vie de la mesure pour les parties concernées

• Droits et obligations
• Information sur les actes possibles, accord du juge, limitation d ‘actes
• Rendus compte

Fin de la mesure

• Formalités

Différences avec les autres mesures exercées par les familles ou les délégués MJPM

• Curatelle
• Tutelle
• Mandat de protection futur

Méthodes pédagogiques

• Apports théoriques
• Support de cours transmis à la fin de la journée
• Illustrations / vidéos
• Échanges & Cas pratiques
• Exercices concrets et réponses collectives aux interrogations professionnelles
• Conception collective d’outils à transmettre au public pour l’aider dans sa fonction
• Les erreurs à éviter

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